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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ces règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’Union européenne énoncée dans la RGPD.
Divisibilité
Si à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Dispositions supplémentaires
Tout devis signé par le client se verra assorti d’un acompte de 30%. Le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de son acompte. Les services seront effectués et facturés dans un délai de 3 mois, ou cas exceptionnel, si le délai devait être plus long, le client serait tenu informé par écrit.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site
Contact
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06 86 94 76 67
36 rue Aristide Briand 76133 épouville
Date d’entrée en vigueur le 10 septembre 2020